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– d’extension
– de garage
– de rénovation
– de bâtiment agricole
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RAPPEL REGLEMENTATION RECOURS A ARCHITECTE :
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Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier, ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier par vous-même :
– une construction qui ne dépasse pas 150m² de surface de plancher;
– l’extension d’une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150m² de surface de plancher;
– une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 800m²;
Pour toute demande de renseignement, rendez vous sur la page contact.
Secteur de couverture :
BEAUNE
SEURRE
LOUHANS
CHALON
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